Une décision de créance est un document juridique par lequel un créancier notifie ses droits de créance à l’encontre d’un débiteur en état de cessation des paiements, souvent lors d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.).
Pourquoi est-elle Importante ?
La déclaration de créance est cruciale pour les créanciers, car elle leur permet de préserver leurs droits et de participer à la répartition éventuelle des actifs du débiteur. Sans cette déclaration, le créancier risque de perdre son droit de recouvrer sa créance.
Qui Doit Déclarer une Créance ?
Tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective doit déclarer sa créance. Cela inclut :
- Les fournisseurs
- Les établissements financiers
- Les salariés (pour des salaires impayés, par exemple)
- Les organismes publics
Quand et Comment Déclarer une Créance ?
Délais de Déclaration
Le délai de déclaration des créances est souvent de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Pour les créanciers situés à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.
Procédure
La déclaration se fait généralement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire. Ce courrier doit contenir :
- La dénomination sociale et les coordonnées complètes du créancier
- Le montant de la créance due
- Les pièces justificatives (factures, contrats, etc.)
Comment Remplir un Formulaire de Déclaration de Créance?
Le formulaire de déclaration de créance doit être rempli avec minutie. Voici quelques conseils pour le faire correctement :
Informations à Fournir
Vous devez indiquer :
- Votre identité et vos coordonnées
- Le montant exact de votre créance
- La nature de la créance (commerciale, salariale, etc.)
- La date de naissance de la créance
- Les modalités de règlement (paiement à échéance, par exemple)
Pièces Justificatives
Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires à votre déclaration. Il peut s’agir de factures, de contrats, de bons de commande et de tout autre document prouvant l’existence et le montant de votre créance.
Que se Passe-t-il après une Déclaration de Créance?
Examen de la Créance
Après réception, le mandataire judiciaire examine et vérifie votre créance. Il peut demander des informations complémentaires si nécessaire.
Admission ou Contestation
Si votre créance est admise, vous serez inscrit sur la liste des créanciers. Si elle est contestée, le mandataire judiciaire peut engager une procédure devant le juge-commissaire pour statuer sur votre créance.
Qu’est-ce qu’un Tableau des Créances ?
Le tableau des créances est un document établi par le mandataire judiciaire, regroupant l’ensemble des créances déclarées. Il distingue les créances privilégiées des créances chirographaires (ordinaires). Ce tableau est soumis au juge-commissaire pour approbation.
Quels Sont les Risques en Cas de Non-Déclaration ?
Ne pas déclarer sa créance en temps voulu peut être catastrophique :
- Perte du droit de recouvrement : Sans déclaration, vous risquez de perdre tout droit à exiger le paiement de votre créance.
- Exclusion des répartitions : Vous ne participerez pas aux répartitions éventuelles des actifs.
Conseils pour Optimiser votre Déclaration de Créance
Se Renseigner auprès d’un Avocat
Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en procédure collective. Ils peuvent vous aider à remplir correctement votre déclaration et à optimiser vos chances de recouvrer votre créance.
Vérifier les Informations
Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Tout oubli ou erreur peut ralentir le processus ou entraîner un rejet de votre créance.
Réagir Rapidement
Le délai de deux mois passe très vite. Ne tardez pas à rassembler les informations et les documents nécessaires.
Liens Utiles
Pour en savoir plus sur les procédures collectives, vous pouvez consulter les sites suivants :
La déclaration de créance est un processus essentiel pour tout créancier souhaitant préserver ses droits face à une entreprise en difficulté. Prenez le temps de vous informer, de rassembler les documents nécessaires et de respecter les délais pour maximiser vos chances de recouvrer votre créance.
Auteur/autrice
jmmelagne@gmail.com