Avant de plonger dans les obligations légales et les sanctions encourues liées à la déclaration de bénéficiaire effectif, il est essentiel de comprendre ce qu’est un bénéficiaire effectif. En termes simples, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle directement ou indirectement une entreprise ou une entité juridique.
Il s’agit souvent des individus qui détiennent un pourcentage important des parts ou des actions d’une société, ou ceux qui ont une influence significative sur les décisions de l’entreprise. Ce concept est crucial pour garantir la transparence financière et prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pourquoi la déclaration de bénéficiaire effectif est-elle importante ?
La déclaration de bénéficiaire effectif est importante pour plusieurs raisons :
- Prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme : En connaissant les véritables propriétaires des entreprises, les autorités peuvent mieux surveiller et prévenir les activités financières illicites.
- Transparence financière : La déclaration permet d’assurer que les transactions financières sont transparentes et que les entreprises fonctionnent de manière éthiquement correcte.
- Confiance des investisseurs : Les investisseurs sont plus enclins à investir dans des entreprises qui sont transparentes concernant leurs propriétaires réels.
Qui est concerné par cette obligation ?
La plupart des entités juridiques, y compris les sociétés commerciales, les associations et même les fondations, sont soumises à l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. En général, les entreprises à but lucratif sont les principales concernées, mais cela peut varier en fonction de la juridiction.
Les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales doivent identifier et déclarer tous les individus qui détiennent plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote, ou ceux qui exercent un contrôle indirect sur la société. Cette déclaration doit être mise à jour régulièrement pour refléter tout changement significatif dans la structure de propriété de la société.
Les entités non commerçantes
Même les entités non commerciales doivent parfois se conformer à cette obligation. Par exemple, certaines associations et fondations doivent également déclarer leurs bénéficiaires effectifs si elles mènent des activités économiques ou si elles reçoivent des dons substantiels.
Comment effectuer une déclaration de bénéficiaire effectif ?
Faire une déclaration de bénéficiaire effectif peut sembler compliqué, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre déclaration est complète et conforme :
Identifiez vos bénéficiaires effectifs
Commencez par identifier toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote de votre entreprise. Vous devrez également identifier toute personne ayant un contrôle effectif sur l’entreprise, même si elle ne détient pas formellement ces parts.
Complétez le formulaire de déclaration
La plupart des pays ont des formulaires spécifiques que vous devez remplir pour déclarer vos bénéficiaires effectifs. Ces formulaires exigent généralement des informations telles que :
- Le nom, la date de naissance et le lieu de résidence de chaque bénéficiaire effectif
- La nature et l’étendue de leur participation dans l’entreprise
- Les détails sur la manière dont ils exercent un contrôle, le cas échéant
Soumettez votre déclaration
Une fois le formulaire complété, vous devrez le soumettre à l’autorité compétente. Dans de nombreux cas, cela se fait par le biais d’un dépôt en ligne auprès du registre du commerce ou de l’autorité fiscale. Assurez-vous de vérifier les exigences spécifiques de votre pays ou de votre région.
Quelles sont les obligations légales ?
Les obligations légales liées à la déclaration de bénéficiaire effectif varient selon les juridictions, mais elles incluent généralement :
- Déclaration initiale : Les nouvelles entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur enregistrement.
- Mises à jour régulières : Les entreprises doivent mettre à jour leurs informations de bénéficiaires effectifs en cas de changement significatif, généralement dans un délai défini (par exemple, 30 jours).
- Conservation des registres : Les entreprises doivent conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant une période définie, souvent de cinq à dix ans après avoir déclaré.
Des exemples concrets
En France, par exemple, la déclaration des bénéficiaires effectifs est régie par l’article L561-46 du code monétaire et financier. Vous pouvez consulter plus d’informations sur les obligations légales françaises sur le site officiel du [Service Public](https://www.service-public.fr/).
Sanctions encourues en cas de non-respect
Ne pas se conformer aux obligations de déclaration de bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions importantes. Ces sanctions peuvent inclure :
- Amendes financières : Les entreprises peuvent être condamnées à des amendes substantielles, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la juridiction.
- Sanctions pénales : Dans certains cas, les dirigeants de l’entreprise peuvent également faire face à des sanctions pénales, y compris des peines de prison.
- Interdiction de diriger : Les dirigeants peuvent se voir interdire de gérer des entreprises pendant une période déterminée.
Il est donc crucial de s’assurer que votre entreprise est en pleine conformité avec les exigences de déclaration de bénéficiaires effectifs.
Sanctions en France
En France, par exemple, le non-respect des obligations peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales. Les dirigeants peuvent également être passibles de peine de prison allant jusqu’à six mois. Plus de détails se trouvent sur le [site du gouvernement français](https://www.economie.gouv.fr/).
Conseils pour rester en conformité
Suivez les mises à jour législatives
Les lois et les réglementations autour de la déclaration des bénéficiaires effectifs peuvent évoluer. Il est essentiel de rester informé des mises à jour législatives pour garantir que votre entreprise demeure en conformité. Abonnez-vous aux bulletins juridiques ou engagez un conseiller juridique pour vous tenir informé.
Mettez en place des procédures internes
Implanter des procédures internes peut aider votre entreprise à rester en conformité. Par exemple :
- Mettez en place un processus pour identifier et vérifier les bénéficiaires effectifs lors de l’intégration de nouveaux investisseurs ou partenaires.
- Établissez un calendrier pour examiner et mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs régulièrement.
- Formez vos employés sur l’importance de la conformité et sur les procédures internes correspondantes.
Engagez des experts
Si vous n’êtes pas sûr de la conformité de votre entreprise, il peut être judicieux d’engager des experts en conformité. Ils peuvent fournir des conseils spécialisés et des audits pour s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées.
Conclusion
La déclaration de bénéficiaire effectif est une obligation légale essentielle pour garantir la transparence financière et prévenir les activités illégales comme le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien que les exigences spécifiques puissent varier selon la juridiction, il est crucial pour toutes les entreprises de comprendre et de se conformer à ces obligations.
Auteur/autrice
jmmelagne@gmail.com